Tous les artisans et auto-entrepreneurs du secteur du bâtiment sont dans l’obligation de souscrire une assurance décennale. Cette assurance garantit la réparation des dommages pouvant affecter la solidité d’un ouvrage jusqu’à 10 ans après la livraison des travaux.
C’est une couverture qui a été mise en place pour protéger les clients des éventuels sinistres pouvant être causés à leur habitation suite aux travaux de construction ou de rénovation. Le point sur l’assurance décennale pour auto-entrepreneur !
En tant qu’auto-entrepreneur exerçant un métier du bâtiment, vous avez trois obligations. D’après la loi Pinel, vous devez :
Tout auto-entrepreneur travaillant dans le secteur du bâtiment doit souscrire une assurance décennale. Une obligation appuyée par l’article 1792 du Code civil et qui concerne tous les artisans du bâtiment, qu’il s’agisse de construction ou de rénovation, c'est la loi Spinetta.
Architectes, techniciens, constructeurs de maisons individuelles et promoteurs immobiliers doivent souscrire une assurance courant la garantie décennale avant le début du chantier, si leur activité touche à la construction ou à la rénovation de bâtiments.
Ces artisans et auto-entrepreneurs doivent être en mesure de justifier cette assurance via une attestation. On parle ici de l'assurance décennale pour les bâtisseurs et de l'assurance dommages-ouvrage pour les non-bâtisseurs.
Si vous exercez dans le gros œuvre ou dans le second œuvre, vous devez souscrire une assurance décennale auto-entrepreneur. Que vous soyez électricien, plombier, menuisier, carreleur, peintre, plaquiste, tailleur de pierre ou fabricant et installateur en aménagement intérieur ou extérieur, vous êtes soumis à l’obligation de la loi Spinetta.
Les entreprises réalisant des travaux de fondations, de maçonnerie, de géothermie, de terrassement, de couverture et de charpente sont tenues de souscrire une assurance couvrant la garantie décennale, ceci en tout logique en raison des risques élevés de sinsitres qui découlent de leurs activités professionnelles.
Dans la plupart des cas, les assureurs proposent aux auto-entrepreneurs du BTP un contrat offrant une couverture complète. Ce contrat comprend l’assurance responsabilité civile (RC Pro) et l’assurance RC décennale. La garantie décennale a pour objectif de couvrir les dommages dont vous êtes responsable après la réception des travaux, pendant dix ans. Elle couvre les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage comme l’effondrement de la charpente et l’affaissement du plancher.
Elle couvre également les dommages empêchant l’utilisation normale de l’ouvrage comme les infiltrations d’eau par la toiture, les ruptures de canalisation. Les dommages affectant la solidité des équipements qui font corps avec le bâtiment sont également pris en charge.
Quant à l’assurance responsabilité civile (RC Pro), elle comprend plusieurs garanties, comme la protection juridique et l’intervention d’un expert ou d’un contre expert pour déterminer la responsabilité dans un sinistre de nature décennale. C’est une assurance qui permet de réparer les dommages matériels, immatériels ou corporels que vous pouvez causer à autrui dans le cadre de votre activité professionnelle.
Le tarif de l'assurance décennale auto-entrepreneur dépend de plusieurs éléments. Il est calculé en fonction de l’activité exercée et du niveau d’expérience. Ainsi, les électriciens, peintres, plaquistes et cuisinistes bénéficieront de meilleurs tarifs que les plombiers, les couvreurs, les carreleurs, les maçons et les chauffagistes.
Tout dépend du risque de malfaçon. Plus il est important, plus le coût est conséquent. Le coût dépend également du chiffre d’affaires et du niveau d’expérience.
Une entreprise installée depuis longtemps paiera certainement moins cher qu’une autre nouvellement créée. Comptez entre 800 et 2000 euros pour une année d’assurance.
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Au moment de la souscription, vous devrez justifier d’un diplôme ou trois ans d’expérience professionnelle, en tant qu’indépendant ou salarié. Notez qu’en cas de défaut d’assurance décennale, vous serez passible de 6 mois d’emprisonnement et d’une amende de 75 000 euros.
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