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Vous venez de vous lancer en tant que dessinateur projeteur professionnel indépendant ou dans un bureau d'études, et vous venez tout juste de trouver vos premiers clients.
Vous êtes sur le point de signer des contrats, mais vous vous demandez si votre activité professionnelle est soumise à l'obligation d'être assurée. Plusieurs assurances vous sont présentées et vous ne savez pas laquelle choisir, ou laquelle est nécessaire.
Vous vous interrogez également sur les tarifs, les conditions, et comment souscrire aux assurances. Pas de panique ! Retrouvez, dans cet article, quelques pistes pour vous orienter dans votre décision.
Un dessinateur projeteur est le professionnel qui réalise les plans d’un projet de construction et en assure le suivi. Il peut travailler en tant qu’auto-entrepreneur ou au sein d’un bureau avec d’autres professionnels de la construction tels que des architectes et des ingénieurs.
Les secteurs d’intervention du professionnel dessinateur projeteur sont variés : on retrouve ainsi des dessinateurs en bâtiment, des dessinateurs industriels, ou encore des dessinateurs en architecture.
Cependant, la nature de leur métier reste identique : l'élaboration de plans, la réalisation de schémas d’ouvrages en architecture, ou la modélisation d’objets pour la fabrication, dans le neuf comme dans l’ancien.
Deux types d’assurances impactent directement la profession de dessinateur projeteur :
Aussi connue sous l’appellation de garantie décennale, cette assurance est obligatoire pour les métiers du bâtiment. La garantie décennale couvre les dommages qui pourraient compromettre la solidité ou l'étanchéité d’un ouvrage de construction, ou rendrait l’ouvrage impropre à sa destination.
Le dessinateur projeteur réalise des calculs, assure un suivi du chantier, prodigue des recommandations et des conseils techniques à ses clients. Une erreur dans les plans ou dans les calculs du dessinateur projeteur pourrait causer des dommages compromettants.
Ainsi, l'activité professionnelle de dessinateur projeteur est soumise à l’obligation d'être couverte par la garantie décennale.
Cette assurance permet de couvrir le dessinateur projeteur professionnel des dommages causés aux tiers, tels que les clients, les sous-traitants, les passants, par exemple, et qui seraient dus à une erreur, une faute, un oubli, une négligence ou une omission.
En France, le Code civil établit la présomption de responsabilité du constructeur d’ouvrage vis-à-vis de son client, pour une durée de dix à partir de la livraison du chantier au client.
De ce fait, le constructeur de l’ouvrage est automatiquement responsable de tout dégât qui surviendrait durant la période de dix ans et qui affecterait la solidité de la construction.
Tout dessinateur qui est impliqué dans la réalisation d’un dessin pour un client qui est propriétaire du bien dessiné est de facto assimilé à un “constructeur d’ouvrage”. Le Code des assurances français stipule qu’il est obligatoire d’assurer cette présomption de responsabilité.
Le dessinateur projeteur professionnel qui n’est pas couvert par une assurance décennale verra quand même sa responsabilité civile professionnelle engagée si un dommage survient au bien livré au client.
Il devra alors verser une indemnisation à son client en utilisant ses propres finances, ce qui peut revenir à des sommes considérables. De plus, cette absence de garantie vaudra au dessinateur projeteur une peine d’emprisonnement de six mois et une amende de 75 000 euros.
A noter que si le dessinateur projeteur offre ses prestations uniquement en tant que sous-traitant ou s’il ne fait que de la reproduction graphique, l’assurance décennale ne lui est pas applicable et il n’est donc pas légalement obligé de souscrire à cette garantie.
La souscription à l'assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) n’est pas une obligation légale.
Cependant, il est fortement recommandé à tous les dessinateurs projeteurs de se protéger en souscrivant à l’assurance RC Pro, quel que soit leur domaine d’intervention : concrétisation des projets imaginés par un architecte sur écran, exercice de l'activité professionnelle dans le domaine industriel, prestation de services à un entrepreneur sans être en relation directe avec le propriétaire du bien.
L’assurance RC Pro permet de protéger l'activité professionnelle et d’assurer la pérennité de l’entreprise, notamment pour les dessinateurs projeteurs qui sont des travailleurs indépendants.
Pendant son activité professionnelle, le dessinateur projeteur court le risque de causer des dommages ou des préjudices à ses clients ou à des tiers. Les victimes peuvent chercher à engager la responsabilité civile professionnelle du dessinateur afin d’obtenir réparation sous forme d’indemnisation financière.
Si la responsabilité du dessinateur est avérée, il lui faudra verser l’indemnisation aux victimes. L’assurance RC Pro permet la prise en charge financière de ces dommages par l’assurance, garantissant ainsi au dessinateur une protection financière puisque le montant à payer (qui peut s'avérer être très élevé) ne viendra pas de son entreprise mais sera versé par son assureur.
L’assurance RC Pro offre un deuxième avantage : elle permet au dessinateur projeteur de développer sa clientèle.
En effet, les clients sont de plus en plus nombreux à exiger de leurs prestataires que ceux-ci soient couverts par une assurance responsabilité civile professionnelle, et demandent de ce fait de prouver cette couverture avant tout début de chantier.
Les professionnels peuvent donc présenter leur attestation d’assurance à leurs clients lorsque celle-ci est demandée.
Un contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle inclut des garanties qui offrent une protection au dessinateur projeteur contre des conséquences financières désastreuses pouvant mettre en cause sa responsabilité civile professionnelle.
La couverture inclut les dommages causés aux tiers qui sont :
Il est très utile de souscrire à des garanties additionnelles lorsque l’on décide de contracter une assurance responsabilité civile professionnelle. Ces garanties offertes en option ne doivent pas être négligées, car elles peuvent s'avérer être une aide importante dans plusieurs situations.
Le champ d’application de cette garantie est large. La garantie protection juridique peut être proposée comme contrat séparé à l’assurance RC Pro.
Elle permet de couvrir les dépenses liées à la défense et au recours en justice lorsque le dessinateur est poursuivi dans le cadre de son activité professionnelle, mais aussi dans le cadre de sa vie privée.
Cette garantie assure la prise en charge des frais de justice pour la défense devant une cour pénale ou civile, en partie ou en totalité, si un client poursuit le dessinateur qui lui aura causé des dommages pendant son activité professionnelle.
La garantie défense recours couvre également les frais de recours du dessinateur si celui-ci est victime de dommages causés par un tiers durant son activité professionnelle.
La garantie RC exploitation couvre financièrement tout dommage causé à autrui durant l'activité professionnelle du dessinateur, mais pas au titre de ses prestations.
Par exemple : le dessinateur cause des dommages à un tiers pendant le trajet entre son bureau et le bureau de son client.
Cette assurance est obligatoire pour le dessinateur projeteur qui possède un véhicule de fonction.
Il est fortement recommandé au dessinateur travailleur indépendant de souscrire à une mutuelle pour indépendants, afin que ses dépenses de santé non remboursables par l’Assurance maladie soient prises en charge.
La prévoyance, qui permet de toucher des indemnités journalières si le dessinateur se retrouve en arrêt de travail ou en situation d'invalidité, est également vivement conseillée.
Dont le champ d’application est bien plus élargi que celui de l’assurance responsabilité civile professionnelle, peut être souscrite complémentairement à l’assurance RC Pro.
Elle procure une protection pour tous les biens mobiliers et immobiliers utilisés pour l'activité professionnelle du dessinateur projeteur.
Le prix pour une assurance RC Pro pour dessinateur projeteur tourne autour de 300 euros par an. Pour l’assurance décennale incluant l’assurance RC Pro, le prix peut atteindre les 3 000 euros par an, voire plus.
Ces prix sont indicatifs. Le montant effectivement payé par le dessinateur dépend de divers facteurs tels que :
Il est conseillé d’opter pour un plafond de couverture qui soit au minimum égal au chiffre d’affaires du dessinateur projeteur, car plus l'activité professionnelle du dessinateur projeteur est importante, plus le risque de sinistre est élevé.
Pour trouver l’assurance qui vous convient, rien de plus facile ! Pensez bien à demander plusieurs devis afin d’avoir une bonne base de comparaison. Vous pouvez faire le tour des compagnies d’assurance pour obtenir des devis, ou utiliser un comparateur en ligne, qui est rapide et sans engagement.
