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La loi Spinetta du 4 janvier 1978 rend l’assurance décennale obligatoire pour toute personne travaillant dans le domaine de la construction. Comme le métier de fossoyeur consiste à creuser des fosses pour les personnes défuntes, le marbrier est lui aussi concerné par cette obligation d’assurance. Ce professionnel est tenu de souscrire une assurance décennale fossoyeur, qui le protégera ainsi que le consommateur pendant 10 ans. Le point sur cette garantie obligatoire.
Appartenant au secteur des pompes funèbres, le métier de fossoyeur consiste à travailler dans un cimetière. Son rôle est de creuser des fosses pour accueillir des personnes défuntes. Il est également tenu d’entretenir les sépultures, de gérer les travaux de terrassement en vue d’accueillir un caveau, des cercueils et des urnes funéraires. Il doit nettoyer et restaurer les tombes, mais aussi exercer un vrai travail de jardinier, car c’est lui qui est chargé de déblayer les allées et de tailler les fleurs et les plantes. Contrairement aux idées reçues, le marbrier n’exerce pas seulement un métier physique. Il doit aussi accompagner les familles durant l’inhumation. Il a pour mission de les accueillir, de les accompagner et de placer le cortège tout en respectant le deuil. C’est un métier à la fois physique et psychologique.
Comme le marbrier est chargé de creuser des fosses, il est lui aussi concerné par la garantie décennale obligatoire. L’assurance décennale fossoyeur a pour but de protéger le consommateur, mais aussi le fossoyeur. Si la solidité de la fosse ou de l’ouvrage est compromise, c’est la responsabilité du marbrier qui sera engagée. D’où l’importance de souscrire ce contrat d’assurance. Il vient couvrir les dommages pouvant compromettre la solidité de l’ouvrage et le rendant impropre à sa destination pendant 10 ans après la prestation du fossoyeur. Cette assurance prend en charge le paiement des travaux de réparation. En cas de non-respect de cette obligation d’assurance, le marbrier sera passible d'une peine d’emprisonnement de six mois et d'une amende de 75 000 euros.
D’après la loi, les caveaux et les monuments funéraires constituent bien un « ouvrage » et doivent par conséquent bénéficier de la garantie décennale. Ainsi, les entreprises de services funéraires qui vendent et réalisent, directement ou ayant recours à la sous-traitance, des caveaux funéraires et des monuments, sont dans l’obligation de souscrire cette assurance. En principe, l’assurance décennale fossoyeur comprend plusieurs garanties, dont la responsabilité civile professionnelle, la responsabilité décennale et les dommages aux matériels. Mais cela dépend évidemment des compagnies d’assurance.
Demandez toujours conseil à votre assureur avant de souscrire un contrat. Il vous proposera des contrats adaptés à la profession de fossoyeur tout en vous offrant les meilleures garanties. À savoir que pour bénéficier de cette assurance, il faut être adhérent de la CPFM (Confédération des Professionnels du Funéraire et de la Marbrerie). Enfin, il est bon à rappeler qu’avant l’arrêt de la cour de Cassation du 17 décembre 2003, la garantie décennale ne s’appliquait pas pour un monument funéraire.
