Remplissez le formulaire ci-dessous, obtenez plusieurs devis et comparez gratuitement les assurances décennales ↓
CONFIDENTIEL, SANS ENGAGEMENT, SANS SPAM
TROUVEZ LA MEILLEURE OFFRE pour votre activité : assurance décennale peinture, enduit, façade
Toutes les entreprises opérant dans le secteur du bâtiment sont soumises à l'obligation légale de souscrire à une assurance décennale.
La garantie décennale offre une protection aux professionnels du bâtiment contre les dommages durant les dix années suivant la livraison de leurs travaux.
Le peintre en bâtiment peut être appelé à réaliser toute une variété de travaux. Il intervient à la fin du chantier, alors que les grandes étapes de la construction sont terminées.
Doit-il obligatoirement avoir une assurance décennale ? Quels travaux couvre exactement l’assurance décennale pour le peintre en bâtiment ? Est-ce la seule assurance professionnelle requise ? Quels coûts sont impliqués ? Retrouvez ici les informations pour répondre à vos questions.
Le peintre en bâtiment intervient principalement lors de l'étape de finition des chantiers de rénovation ou de construction. Il habille les murs en apportant une touche lorsque la réalisation du gros œuvre est terminée.
Le peintre en bâtiment peut également intervenir pour assurer la protection des plafonds en appliquant des revêtements. La fonction la plus commune du peintre en bâtiment est de décorer les pièces intérieures ainsi que l'extérieur d’une construction, selon la demande de son client, en utilisant, pour cela, des peintures mates, brillantes, satinées ou laquées.
Le client peut aussi solliciter les conseils du peintre en bâtiment pour harmoniser les couleurs entre l'extérieur et l'intérieur. Le peintre en bâtiment peut, dans certains cas, installer des revêtements tels que les lambris ou les tapisseries sur les murs, et du lino, du PVC, de la résine ou du béton ciré sur les sols.
L'activité de peintre en bâtiment, contrairement aux autres activités professionnelles du BTP, n’est soumise à l'obligation de la garantie décennale que pour certains travaux. De ce fait, le peintre en bâtiment ne doit souscrire à l'assurance décennale que selon les spécificités de son activité.
Les travaux de peinture qui sont de nature esthétique ne sont pas soumis à la garantie décennale. En effet, le Code civil considère les peintures comme des éléments décoratifs.
Cela est applicable également aux revêtements de sol et aux revêtements muraux, pour lesquels il y a peu de risques que la solidité de la construction soit menacée ou que le bien soit rendu impropre à sa destination.
Les peintures et les enduits décoratifs peuvent être appliqués en intérieur comme en extérieur. Pour être considérés uniquement de nature esthétique, il ne faut pas qu’ils touchent aux parties structurelles de la construction.Ainsi, les peintres en bâtiment qui ne font que des travaux de peinture esthétique n’auront pas leur responsabilité décennale engagée et ne seront pas soumis à l'obligation de souscrire à l'assurance décennale.
Ceci dit, les peintres restent néanmoins responsables de leurs travaux. Si des défauts sont identifiés après la livraison ou si le travail a été mal exécuté, la responsabilité contractuelle, d’une durée de cinq ans, sera engagée.
Si le peintre en bâtiment propose d’autres types d’ouvrages annexes aux travaux de peinture esthétiques, sa responsabilité décennale peut être engagée.
Lorsque le peintre compte, dans son activité, des travaux qui touchent à la structure du bâtiment, ceux-ci font partie du régime de la responsabilité décennale. Ces travaux incluent par exemple, la pose de sol ou autres revêtements souples (textiles, plastiques etc) ou le ravalement en peinture.
De manière générale, tous les travaux impliquant l’application de peinture anticorrosion, de revêtement extérieur pour rendre une structure imperméable ou pour isoler la construction au niveau acoustique ou thermique, relèvent de la garantie décennale.
Le peintre en bâtiment effectuant ce genre de travaux doit donc obligatoirement souscrire à la garantie décennale afin de se protéger. La loi est très claire à ce sujet : s’il survient des dommages suites à ces travaux qui rendent le bien impropre à son usage normal, la responsabilité du peintre en bâtiment sera engagée.
Les peintres qui proposent, par exemple, des travaux de ravalement extérieurs, doivent souscrire à l'assurance décennale.
La garantie décennale couvre les dégâts importants, qui remettent en cause la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à l'usage. Lorsqu’un sinistre survient avec ce résultat et dans les dix ans suivant la livraison des travaux, il est alors considéré comme étant de nature décennale.
Quelques exemples non exhaustifs de dégâts couverts par l’assurance décennale pour les peintres en bâtiment incluent :
L’assurance décennale est régie par le Code civil, qui stipule que tout professionnel du bâtiment est désigné responsable des dommages que ses travaux peuvent causer aux biens construits (ou rénovés), pendant une période de dix ans.
L’assurance décennale a été instaurée dans le but de protéger tant le maître d’ouvrage (le commanditaire de la construction ou de la rénovation), que le maître d'œuvre (le professionnel réalisant les travaux, en l’occurrence le peintre en bâtiment).
Le peintre en bâtiment souscrit au contrat de garantie décennale de son choix. Il paie une prime annuelle ou trimestrielle, selon son contrat. L’assurance décennale doit être souscrite avant le début des travaux, pour être valable.
Lors de l'avènement du sinistre, la compagnie d’assurance vérifie que le sinistre en question est bien de nature décennale (c’est-à-dire menacer la solidité ou affecter la destination du bien, et arriver durant la période de dix ans de couverture de la garantie).
Si tel est le cas, l’assurance va mandater un expert pour estimer le montant des travaux de réparation à effectuer. L’assurance du peintre en bâtiment rembourse totalement le coût des dommages à son client. Le peintre en bâtiment doit, quant à lui, s’acquitter de la franchise auprès de son assurance.
Si le client dont le bien est affecté par les travaux du peintre a souscrit à une assurance dommages ouvrage, sa compagnie d’assurance va entrer directement en contact avec la compagnie d’assurance du peintre pour le dédommagement.
L’assurance dommages ouvrage est souscrite par le commanditaire de l’ouvrage. Bien qu’elle soit obligatoire, tous les maîtres d’ouvrages n’y souscrivent pas automatiquement. Pour l’instant, le défaut de souscription à l'assurance dommages ouvrage n'entraîne pas de sanction pénale pour le maître d’ouvrage.
Si le client n’a souscrit à aucune assurance dommages ouvrage, le client va informer le peintre du sinistre. Le peintre en bâtiment doit prévenir sa compagnie d’assurance de ce sinistre dans un délai de cinq jours, par lettre recommandée avec accusé de réception. Il est important de noter qu’une lettre par envoi simple n’est pas valide.
Il est fortement conseillé de joindre au courrier les justificatifs tels que les photos des dommages, les emplacements affectés par les dommages (murs, pièces, toitures, etc), ou encore le contrat signé avec le client dont la construction est affectée.
Les tarifs proposés par les compagnies d’assurance pour la RC décennale peintre en bâtiment prennent en considération le fait qu’il y ait une faible probabilité que les dommages causés par les travaux soient de nature décennale.
Ainsi, la prime d’assurance pour le peintre en bâtiment est bien moins élevée que celle appliquée aux autres professionnels de la construction.
Le prix d’une assurance décennale pour un peintre en bâtiment débutant et en statut auto-entrepreneur est d’environ 900 euros.
Pour une SARL faisant moins de 250 000 euros de chiffre d’affaires, il faut compter environ 2 000 euros pour le tarif d’assurance.
Le prix de l’assurance pour une SARL ayant un chiffre d’affaires de plus de 400 000 euros est de plus de 3 500 euros.
Le coût de l’assurance dépend de plusieurs facteurs tels que :
Ce dernier critère est, par ailleurs, capital pour déterminer le tarif de la garantie décennale, puisque si l'activité professionnelle du peintre inclut des travaux touchant à la structure d’une construction, la garantie décennale sera applicable en cas de dommage, ce qui rend le coût de l’assurance plus élevé.
Il est nécessaire de souligner ici que la prime d’assurance est ajustée chaque année en fin d’exercice, en fonction du chiffre d’affaires réalisé par le peintre. Si le montant du chiffre d’affaires réalisé est moins élevé que prévu, la compagnie d’assurance accordera une rétrocession, et inversement si le chiffre d’affaires est plus élevé que prévu.
Les compagnies d’assurance sont libres de pratiquer les tarifs qu’elles souhaitent. De ce fait, on observe une grande diversité de tarifs sur le marché. Il est recommandé de solliciter plusieurs devis afin de pouvoir comparer aisément et choisir le contrat qui correspond le mieux aux besoins identifiés.
Le peintre en bâtiment peut aussi ajouter d’autres garanties à son contrat d’assurance décennale :
