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Tous les professionnels du bâtiment ont l’obligation légale de souscrire à certaines assurances dans le cadre de leur métier, dont, tout particulièrement, l’assurance de responsabilité décennale.
Cette assurance procure une protection aux professionnels de la construction et du bâtiment pour tout dommage qui pourrait survenir après la livraison du chantier de construction au maître d’ouvrage, pour une période de dix ans.
Le plâtrier-plaquiste fait partie de ces professionnels du bâtiment qui sont soumis à l'obligation de souscription à une assurance décennale.
Quelle est l'utilité d’une telle assurance pour les plâtrier-plaquiste ? Quels sont les travaux couverts par la garantie ? Quel est le coût de l’assurance décennale pour ces professionnels ? Comment fonctionne cette garantie ? Retrouvez quelques informations essentielles dans cet article.
La plâtrerie consiste en l’assemblage de plaques pour l’habillage de surfaces en respectant un plan d’installation défini. La plâtrerie fait partie des métiers du second œuvre.
Ainsi, le plâtrier-plaquiste opère principalement sur des chantiers de construction et de rénovation pour l’installation de cloisons et de plafonds, sur tous les types de bâtiments : bureaux, locaux commerciaux, logements collectifs et individuels.
Le plâtrier-plaquiste peut aussi être amené à entreprendre des travaux d’isolation acoustique ou thermique, tout en respectant la réglementation en vigueur. Le plâtrier-plaquiste pose également les enduits, le lissage et les joints.
La fonction principale du plâtrier-plaquiste est de décorer, d’isoler, et d’embellir un intérieur.
L’article 1792 du Code civil stipule que la garantie décennale est obligatoire légalement pour tous les professionnels travaillant dans le bâtiment.
La garantie décennale concerne tant les professionnels réalisant des ouvrages structurels (donc de gros œuvre), que les professionnels réalisant des études (tels que les architectes), et les professionnels réalisant des petits ouvrages (tels que les plombiers).
Cette disposition légale fait que les plâtriers-plaquistes sont tenus de souscrire à des assurances pour garantir les ouvrages qu’ils réalisent ou qu’ils font réaliser.
L’article 1792 précise aussi que les sinistres couverts doivent survenir dans les dix ans suivants la livraison du chantier et affecter l'étanchéité ou la solidité de la construction, ou rendre le bien impropre à l'usage.
Comme le métier de plaquiste est indissociable de la construction, le plâtrier-plaquiste doit souscrire à la garantie décennale. S’il ne respecte pas cet impératif légal, il risque une amende pouvant atteindre 75 000 euros et jusqu'à six mois d’emprisonnement.
Il y a cependant deux exceptions concernant l’obligation de souscription de l’assurance décennale.
Tout d’abord, si le plâtrier-plaquiste intervient en tant que sous-traitant sur un chantier, il n’est pas contraint de souscrire à un contrat d’assurance décennale, vu qu’il ne traite pas directement avec le maître d’ouvrage.
Dans ce cas, l’obligation de souscrire à la garantie décennale pèse plutôt sur le constructeur avec qui le plâtrier-plaquiste est en contrat de sous-traitance.
L’autre exception est lorsque l’intervention se fait sur des éléments mobiles.
Lorsque le plâtrier-plaquiste intervient pour des réparations mineures qui n’affectent pas le gros œuvre, il n’a pas à souscrire à l'assurance décennale, vu que celle-ci concerne seulement les éléments indissociables du gros œuvre.
Ceci dit, ces exceptions ne dispensent pas le professionnel de souscrire à un contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle.
Nous l’avons vu, la garantie décennale sert à couvrir les dommages qui compromettent la solidité ou l'étanchéité de l’ouvrage ou le rendent impropre à l'habitation. L’assurance décennale prend en charge les vices de construction du bâtiment après la réalisation des travaux et la livraison du chantier.
Le métier de plâtrier-plaquiste ne fait pas exception : l’intervention du plâtrier peut entraîner des défauts de construction, ce qui peut poser des risques au bâtiment.
Par exemple, les plaques posées par le professionnel peuvent développer des fissures. Une cloison qui est mal installée peut mener à des dégâts avec un coût conséquent pour le maître d’ouvrage.
Les dommages les plus courants liés au métier de plâtrerie incluent :
Lorsque le dommage est causé par une ou plusieurs erreurs commises par le plaquiste, l’assurance décennale couvrira les dépenses liées aux travaux de réparation.
Pour pouvoir être couvert par une assurance décennale, le plâtrier-plaquiste doit démontrer qu’il a acquis une qualification professionnelle équivalente au CAP ou au BEP au minimum. Il est parfois demandé de démontrer aussi une expérience professionnelle de 3 ans minimum.
Il est nécessaire pour tout plâtrier-plaquiste professionnel de fournir, avant de débuter les travaux chez un client, un justificatif de couverture d’assurance responsabilité civile décennale au maître d’ouvrage.
Ce contrat peut être collectif (dans le cas d’entreprises) ou individuel (dans le cas où le professionnel est un entrepreneur individuel). Le professionnel plâtrier-plaquiste a l’obligation de mentionner, tant sur ses devis que sur ses factures, l’assurance souscrite, les coordonnées de la compagnie d’assurance et la couverture géographique du contrat d’assurance.
L’attestation d’assurance décennale doit être annexée au contrat de vente si le propriétaire du bien construit décide de vendre son bien dans la période de dix ans suivant la construction.
Ceci permettra à l'acquéreur du bien d'être couvert par les garanties du contrat, pour tout dommage qui demande une indemnisation au titre de la garantie décennale.
Il n’y a pas de prix fixe à payer pour contracter une assurance décennale. Les tarifs pratiqués varient d’une compagnie d’assurance à l'autre et dépendent de plusieurs facteurs.
La fourchette de prix pour un contrat d’assurance décennale annuel est relativement grande : entre 650 euros et 2 500 euros pour un auto-entrepreneur, et environ 7 000 euros (voire davantage) pour une entreprise.
Les facteurs qui influent sur le coût de l’assurance décennale incluent :
Il est fortement recommandé au professionnel de demander plusieurs devis afin de pouvoir comparer les offres et choisir celle qui correspond le mieux à ses besoins de couverture.
Pour cela, il peut être intéressant d’utiliser un comparateur d’assurance en ligne qui est gratuit, rapide et sans engagement.
Lorsqu’un sinistre de nature décennale survient sur l’un des chantiers livrés au maître d’ouvrage par le plâtrier-plaquiste dans le délai de dix ans, l’activation de la garantie décennale est nécessaire.
Deux cas de figure peuvent se présenter : soit le maître d’ouvrage a souscrit à une assurance dommages ouvrage, soit il n’a pas souscrit à une assurance dommages ouvrage.
Dans le premier cas, c’est la compagnie assurance du maître d’ouvrage qui se charge d’entrer en contact avec l’assurance du plâtrier-plaquiste.
Dans le deuxième cas, le maître d’ouvrage va avertir le plâtrier-plaquiste du sinistre pour obtenir un dédommagement pour les travaux de réparation.
Le plâtrier-plaquiste dispose d’un délai de cinq jours dès réception de cette notification pour informer sa compagnie d’assurance par lettre recommandée. L’assurance fera appel à un expert pour certifier la nature des dégâts ainsi que le montant des travaux de réparations.
L’assurance du plâtrier-plaquiste rembourse le maître d’ouvrage par la suite, et le professionnel plâtrier-plaquiste doit s’acquitter de la franchise d’assurance.
Cette assurance, aussi appelée garantie de bon fonctionnement (selon l’article 1792-3 du Code civil), protège le plaquiste pour les interventions de moindre importance pendant deux ans suivant la livraison du chantier.
Cette garantie s’applique aux éléments (installations et équipements) démontables, notamment aux plâtreries et aux revêtements de murs et de plafonds.
L’assurance biennale n’est pas obligatoire et est souvent comprise dans le contrat d’assurance décennale. Il faut vérifier l'étendue des garanties proposées dans le contrat d’assurance décennale lorsque l’on y souscrit.
