Garantie-decennale.com > Guide pratique > Déclencher garantie décennale
Pour mémoire la garantie décennale s’applique sur des travaux de construction en neuf ou en rénovation pendant une période de 10 ans.
Cette garantie couvre les désordres qui touchent la structure du bâti ou le rendent impropre à destination, elle concerne donc uniquement les dommages qui ont une certaine gravité.
Pour faire jouer la garantie décennale, il faut suivre plusieurs étapes que nous allons vous détailler dans cet article.
Vous devez bien analyser la nature des dommages pour répondre aux questions suivantes :
En clair, est-ce que les dommages que vous constatez touchent la structure du bâtiment et sont indissociables de ce dernier (toiture qui s’affaisse, mur qui se fissure, …).
Ou est-ce que cela rend le lieu impropre à destination ? Donc qu’il n’est pas possible d’y vivre (problème d’isolation, dysfonctionnement électrique permanent, système de chauffage inefficace, …)
Pour vous aider à y voir plus clair, vous pouvez lire quels sont les travaux couverts par la garantie décennale ?
Travaux réalisés il y a moins de 10 ans, par un professionnel du bâtiment qui bénéficiait d’une assurance décennale pour ce type de travaux. Vous retrouverez cette information sur vos devis et factures.
L’entreprise qui a réalisé les travaux doit également vous avoir donné une attestation d’assurance décennale reprenant l’ensemble des informations utiles.
Chaque situation étant unique, vous êtes les plus à même d’adopter l’attitude que vous jugez la plus pertinente pour obtenir réparation, nous partageons simplement ici notre vision.
C’est selon nous, une étape essentielle, prenez le temps de discuter avec le professionnel, proposez lui de venir constater les dommages par lui-même, envoyez-lui des photos. Il est tout à fait possible que ce dernier souhaite procéder aux réparations pour éviter une surprime avec son assurance, ainsi que le paiement d’une franchise plus ou moins conséquente.
Indiquez-lui toutefois que pour respecter la procédure, vous allez lui envoyer un courrier officiel avec accusé de réception afin de le mettre en demeure de réparer les dommages au titre de la garantie décennale.
Pour une multitude de raisons, vous pouvez ne pas être en mesure de contacter l’entreprise qui a réalisé les travaux, entreprise fermée définitivement, des relations houleuses avec l’entrepreneur,…
Si vous bénéficiez d’une dommages-ouvrage, essentiellement souscrite dans le cadre des constructions neuves par les promoteurs et constructeurs de maison individuelle, vous pouvez contacter l’assureur qui vous donnera la procédure à suivre pour déclarer le sinistre.
Il vous enverra un expert si le coût estimé des travaux est supérieur à 1800 euros et vous fera une proposition d’indemnisation.
Dès lors, si vous acceptez l’indemnisation, il s’occupera également de coordonnées l’ensemble des travaux de réparation et de gérer le volet financier avec l’assureur en décennale.
Vous devrez vous retourner directement vers la compagnie d’assurance auprès de laquelle le professionnel ayant réalisé les travaux était assuré.
Ici n’hésitez pas une seconde, envoyez directement une mise en demeure par courrier recommandé reprenant essentiellement les mêmes informations que dans la lettre de réclamation que nous avons mentionnée plus haut.
C’est ici la situation la plus complexe, qu’il est préférable d’éviter au maximum, car ce sont des démarches souvent longues, coûteuses et éprouvantes, vous devrez intenter une action en justice à l’encontre de l’entrepreneur.
