Garantie-decennale.com > Guide pratique > Les principaux dommages
Pour rappel la garantie décennale protège les propriétaires, ou futurs propriétaires, d’un ouvrage pendant une période de 10 ans à compter de la livraison des travaux effectués par une entreprise de construction.
La garantie décennale possède un champ d’application très large, en effet elle couvre deux familles de dommages :
Il est toutefois délicat de vous proposer une liste de l’ensemble des situations où la garantie décennale s’applique.
D’une part car cette liste serait longue et indigeste, d’autre part car il existe de nombreux cas où la justice peut trancher en faveur d’un plaignant sur des sinistres qui au premier abord ne rentrent pas dans le cadre de la loi Spinetta.
Mais pour vous aider à bien identifier les principaux dommages couverts par la garantie décennale nous vous proposons des exemples en fonction du type de travaux et des risques les plus courants.
Notez bien que ces informations vous sont communiquées à titre informatif, il n’y a qu’un expert en bâtiment, votre assureur en dommages-ouvrage ainsi que l’assureur en décennale du constructeur ou un tribunal qui seront à même de trancher de façon formelle.
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