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Les panneaux photovoltaïques attirent de plus en plus de particuliers, du fait de leurs nombreux avantages : utilisation d’une électricité verte pour ceux ayant une conscience environnementale, désir d'être autonome en énergie au vu des problèmes mondiaux d’approvisionnement de combustibles fossiles, ou tout simplement besoin de réaliser des économies d’argent.
La pose de panneaux photovoltaïques représente un investissement financier important. Ni l'acquéreur ni l’installateur ne sont à l'abri de dommages pendant l’installation des panneaux photovoltaïques, ou même plus tard pendant l’utilisation.
Il convient donc d'être bien couvert par une assurance. Quel est le tarif pour une assurance couvrant les panneaux photovoltaïques ? En tant que professionnel ou particulier, êtes-vous couvert par la garantie décennale ? Retrouvez, dans cet article, quelques éléments de réponse.
La loi française impose désormais à toutes les entreprises dans le secteur du bâtiment de souscrire à la garantie de responsabilité décennale. L’assurance décennale est donc obligatoire pour toutes les professions qui impliquent la réalisation ou la conception d’ouvrages dans le BTP.
Cette obligation concerne tout autant les professions d'études (les architectes) que les réalisateurs de gros œuvre (tels que la maçonnerie) ou les ouvrages d'aménagement de moindre envergure (par exemple, la plomberie).
L’article 1792 du Code Civil précise que l’assurance décennale couvre les professionnels du bâtiment en cas de sinistre qui survient suite à l'intervention du professionnel et qui affecte la solidité ou l'étanchéité de l’ouvrage réalisé, ou qui rendrait l’ouvrage impropre à l'usage. Le poseur de panneaux photovoltaïques fait partie de ces professionnels du bâtiment.
Grâce à l’assurance décennale, le commanditaire de l’ouvrage (le maître d’ouvrage) est protégé car il peut avoir recours à l'assurance pour financer les travaux de correction. Le maître d'œuvre (le professionnel ayant réalisé ou conduit les travaux) est également protégé puisque c’est son assurance qui va prendre en charge les travaux requis pour remédier aux dommages - il n’a donc pas à financer ces travaux de sa poche.
La garantie décennale offre une protection pour une période de dix années, comptabilisée à partir de la livraison de l’ouvrage par le maître d'œuvre au maître d’ouvrage.
Selon l’article 1792-4-1 du Code Civil, l’assurance décennale pour les poseurs de panneaux photovoltaïques couvre une période de dix ans, à compter de la date de livraison du chantier par le poseur, et prend fin lorsque la responsabilité du professionnel du bâtiment n’est plus engagée.
Les poseurs de panneaux solaires interviennent dans plusieurs domaines : étanchéité, couverture, électricité. Leur activité professionnelle implique donc plusieurs risques importants. Pour se protéger, ils doivent obligatoirement souscrire à une assurance responsabilité décennale.
La garantie décennale pour les professionnels de la pose de panneaux photovoltaïques couvre tous les ouvrages relatifs à la solidité de la construction ou ce qui rend l’habitat impropre à l'usage (selon les articles 1792-1 et 1792-2 du Code Civil).
Ainsi, les dommages couverts par l’assurance décennale et qui sont les plus fréquents en termes de pose de panneaux photovoltaïques sont :
L’assurance décennale pour les professionnels de la pose de panneaux solaires couvrent :
A noter que pour exercer le métier de poseur de panneaux photovoltaïques, il est nécessaire d'être labellisé QualiPV et d'être aussi certifié par le Comité national pour la sécurité des usagers de l’électricité.
Les compagnies offrant l’assurance décennale pour les poseurs de panneaux photovoltaïques sont très exigeantes envers les professionnels offrant ces travaux.
Les poseurs de panneaux photovoltaïques font face à un prix élevé pour être couverts par une assurance décennale. Cependant, cette assurance obligatoire est essentielle pour trouver de nouveaux chantiers et donc produire du chiffre d’affaires.
Lorsque le professionnel souscrit à une assurance décennale, celle-ci comprend aussi l’assurance responsabilité civile professionnelle.
Les tarifs pour l’assurance décennale varient selon plusieurs critères, tels que :
Il est bon de noter que la prime d’assurance est variable en fonction de la franchise qui reste à la charge de l'assuré en cas de dommage. De plus, cette prime est ajustée à la fin de l'année financière, en fonction du chiffre d’affaires que l’entrepreneur a effectivement réalisé. S’il réalise un chiffre d’affaires moindre que ce qu’il avait prévu, il peut recevoir une rétrocession de sa compagnie d’assurance, et inversement.
Les critères ci-dessus peuvent entraîner de grandes variations dans les tarifs offerts par les compagnies d’assurance. Il est donc important de comparer les différentes offres disponibles afin de trouver le contrat d’assurance qui correspond le mieux à ses besoins. Il ne faut pas hésiter à demander plusieurs devis auprès de différentes compagnies d’assurance.
Pour activer la garantie décennale au niveau de la pose de panneaux photovoltaïques, il y a deux options :
Dans ce deuxième cas de figure, il revient à l’installateur de panneaux photovoltaïques de contacter son assurance pour déclarer le sinistre survenu sur l’un de ses chantiers de pose de panneaux photovoltaïques datant de moins de dix ans.
Le professionnel dispose d’un délai de cinq jours, dès réception de la notification du dommage survenu, pour informer son assurance par courrier recommandé. Lorsque l’assurance reçoit le courrier, elle fait appel aux services d’un expert pour valider le constat des dégâts et donner une estimation du montant des travaux de réparation à effectuer.
Le maître d’ouvrage se retrouve ainsi remboursé pour les travaux additionnels, alors que le poseur de panneaux photovoltaïques doit lui payer la franchise relative aux sinistres constatés.
On confond bien souvent l’assurance décennale avec l’assurance dommages-ouvrage. Ces deux assurances sont liées dans le sens où elles permettent toutes deux de couvrir les dommages liés aux travaux dans le secteur de la construction.
L’assurance décennale doit être souscrite obligatoirement par le conducteur de travaux (donc, par le poseur de panneaux photovoltaïques), alors que l’assurance dommages-ouvrage doit être souscrite par le commanditaire de l’ouvrage (le maître d’ouvrage). Dans les faits, bien que l’assurance dommages-ouvrage soit obligatoire pour les particuliers, elle n’est pas systématiquement souscrite par ceux-ci lorsqu’ils entament des travaux de construction ou de rénovation. Jusqu'à présent, il n’y a pas de sanctions pénales pour la non-souscription à l'assurance dommages-ouvrage.
La garantie biennale est aussi connue sous l'appellation de “garantie de bon fonctionnement” (selon l’article 1792-3 du Code Civil).
Elle couvre le poseur de panneaux photovoltaïques pour les interventions mineures (donc qualifiées de “moindre importance”) pour une période de deux ans, à compter de la date de livraison du chantier.
Cette assurance s’applique aux équipements et aux installations démontables. Ce sont donc les pièces démontables des panneaux solaires qui sont couvertes par cette assurance.
L’assurance biennale n’est pas obligatoire. Elle est cependant souvent comprise dans le contrat d’assurance décennale. Il est conseillé de vérifier les garanties incluses dans le contrat d’assurance décennale qui est souscrit, pour voir si cette couverture est effectivement offerte.
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