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L'activité professionnelle d'électricien comporte plusieurs risques, tant pour l'électricien que le client qui fait appel à ses services.
Les risques peuvent être tellement importants, qu’il est maintenant légalement obligatoire pour l'électricien de souscrire à une assurance, couvrant notamment la garantie décennale, pour la prise en charge des travaux de réparation en cas de dommages.
L’assurance décennale permet de couvrir le client mais aussi le professionnel, puisque le financement des dommages causés ne sort pas de la caisse de l'électricien, mais de celle de sa compagnie d’assurance.
Vous vous demandez quelle est l'utilité de l’assurance décennale, et quels sont les dégâts couverts ? Vous souhaitez savoir quel en est le coût, et comment s’applique-t-elle ?
La loi Spinetta a instauré l’obligation de la responsabilité décennale pour tous les professionnels exerçant dans la construction et dans le bâtiment.
La souscription à l’assurance décennale est donc impérative aussi bien pour les professions d'études (les architectes, par exemple), que pour les gros œuvres (les professionnels réalisant des ouvrages structurels tels que les maçons) et les professionnels de travaux d'aménagements (dont font partie les plombiers et les électriciens).
Les électriciens, qu’ils soient salariés, artisans ou gérants d’entreprise, interviennent sur des éléments liés aux gros œuvres dans le cadre de rénovations et de constructions : installation de réseaux ou d'équipements électriques, gestion et maintenance d’installations électriques, réalisation des plans électriques, par exemple. Ils sont donc aussi concernés par l’assurance décennale.
De plus, l’article 1792 du Code Civil stipule que l’assurance décennale apporte une couverture au professionnel du bâtiment (tel que l'électricien) pour une durée de dix ans, en cas de sinistre arrivant suite à son intervention et qui affecte l'étanchéité ou la solidité de la construction ou qui rend le bien impropre à l'usage.
L’article 1792-4-1 donne davantage de précision : les dix années de couverture de la garantie décennale débutent à partir de la date de livraison du chantier par le maître d'œuvre au maître d’ouvrage. L’assurance décennale prend fin lorsque la responsabilité du professionnel n’est plus engagée.
Les travaux généralement couverts par l’assurance décennale sont les suivants :
Les dommages les plus courants liés aux travaux de construction et couverts par la garantie décennale pour électricien incluent les surchauffes de tableaux électriques, les installations électriques qui ne sont pas conformes ou qui sont défaillantes et qui sont sources d’incendies, les systèmes électriques défectueux qui ont été installés dans des tranchées faites dans des murs, ou encore une VMC défaillante à l’origine de dégâts des eaux.
A noter que les dégâts de moindre envergure sont couverts sur une durée de deux ans par l’assurance biennale, comprise dans le contrat d’assurance décennale.
La garantie biennale est aussi appelée “garantie de bon fonctionnement” (article 1792-3 du Code Civil) et couvre l'électricien pour des travaux liés à des équipements et des installations démontables, tels que les défaillances des prises électriques, les défaillances de la domotique, ou encore les dysfonctionnements du disjoncteur, par exemple.
L’assurance biennale n’est pas obligatoire. Il est conseillé de vérifier l'étendue des garanties souscrites au contrat d’assurance décennale, pour confirmer que la garantie biennale est bien incluse.
Souscrire à une assurance décennale pour un électricien a un coût relativement élevé et peut peser lourd dans le panier de dépenses du professionnel. Cependant, cette assurance est primordiale pour trouver des chantiers et avoir l’autorisation d’effectuer des travaux en électricité.
Dans presque tous les cas, l’assurance responsabilité civile professionnelle est comprise dans le tarif proposé pour la garantie décennale.
Le coût de l’assurance décennale est aux alentours de 1000 euros pour les électriciens auto-entrepreneurs
Le coût dépasse 2000 euros pour les SARL ayant un chiffre d’affaires de moins de 250 000 euros, alors qu’il peut avoisiner les 3000 euros pour les SARL dont le chiffre d’affaires dépasse les 400 000 euros.
Ces coûts sont fournis ici à titre indicatif, puisqu’en réalité, le tarif de l’assurance décennale pour les électriciens dépend de plusieurs critères :
En raison de ces nombreux critères, la fourchette des tarifs d’une assurance décennale électricien est large. Il est donc très important de bien comparer les offres disponibles pour trouver le contrat qui correspond le mieux à ses besoins. Pour cela, il est conseillé de demander plusieurs devis gratuits et sans engagement.
Aussi, il convient de préciser que la prime d’assurance est variable en fonction du montant de franchise restant à la charge de l'électricien si des dommages arrivent. Cette prime d’assurance est revue en fin d’exercice annuel, selon le montant du chiffre d’affaires réalisé.
Si l'électricien réalise un chiffre d’affaires qui est inférieur à ce qui avait été prévu, il est possible qu’il reçoive une rétrocession de son assureur, et inversement.
Tout électricien qui souhaite déclarer un sinistre arrivé sur l’un de ses chantiers réalisés durant la période de couverture de la garantie décennale, fait face à deux cas de figure.
Le maître d’ouvrage (le client) a souscrit à l'assurance dommages-ouvrage. La compagnie d’assurance du client entre en contact avec l’assurance de l'électricien et c’est l’assurance de ce-dernier qui dédommage directement le client.
Le maître d’ouvrage n’a pas souscrit à l'assurance dommages-ouvrage. Le client va donc avertir l’électricien du sinistre pour obtenir un dédommagement pour les réparations à effectuer.
Dès que l'électricien reçoit cette notification du client, il dispose d’un délai de cinq jours pour informer son assureur par courrier recommandé avec accusé de réception.
Lorsque la compagnie d’assurance de l'électricien reçoit le courrier, elle va mandater un professionnel pour expertiser les dégâts et confirmer le montant financier nécessaire pour les travaux de réparation.
Le maître d’ouvrage est par la suite dédommagé et l'électricien s’acquitte de la franchise.
On confond très souvent l’assurance dommages-ouvrage et la garantie décennale. Ces deux assurances sont intrinsèquement liées puisqu’elles sont toutes deux obligatoires d’un point de vue légal et qu’elles couvrent toutes les deux les dommages liés aux travaux de construction et de rénovation.
| Type d'assurance | Souscripteur |
|---|---|
| Assurance décennale | Maître d'œuvre (par exemple, l'électricien) |
| Assurance dommages-ouvrage | Maître d’ouvrage (le client) |
Dans la pratique, ce ne sont pas tous les clients qui souscrivent à l'assurance dommages-ouvrage, même si celle-ci est obligatoire. Ce défaut de souscription à l'assurance dommages-ouvrage n'entraîne, pour l’instant, aucune sanction pénale pour le maître d’ouvrage.
En revanche, le professionnel de la construction ne peut échapper à son obligation de souscrire à l'assurance décennale. Celui-ci doit souscrire à la garantie décennale avant le début du chantier (la date de l’attestation d’assurance faisant foi).
Si l'électricien n’est pas couvert, il s’expose à une amende de 75 000 euros et à six mois d’emprisonnement, en plus de ne pas être payé par son client et de devoir financer de sa poche les travaux de réparation en cas de dommage.
