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L'activité professionnelle de plombier est soumise à l'obligation légale de souscrire à l'assurance décennale, comme toute autre activité engagée dans la construction et la rénovation.
Sans cette assurance, le professionnel du bâtiment, dont fait partie le plombier, doit assumer entièrement les indemnisations de son client si un sinistre survient sur son chantier livré et concerne les travaux que le professionnel a entrepris pour le client.
Quelle est l'utilité de souscrire à la garantie décennale ? Quels sont les travaux de plomberie couverts par l’assurance décennale ? Quels sont les risques encourus de ne pas y souscrire ? Quel est le coût de cette assurance ? Autant de questions pour lesquelles vous trouverez des éléments de réponse dans cet article.
Toutes les professions qui sont liées à la réalisation ou à la conception d’ouvrages dans le bâtiment doivent obligatoirement être couvertes par l’assurance décennale.
Cette protection imposée par la législation concerne les professions d'étude (telles que les architectes), les gros œuvres (professionnels officiant dans les ouvrages structurels tels que les maçons), et les professionnels impliqués dans les ouvrages d'aménagements (tels que les électriciens et les plombiers).
Selon l’article 1792 du Code Civil, l’assurance décennale couvre les professionnels en cas de sinistre survenu après leur intervention et qui affecte l'étanchéité ou la solidité de la construction, ou qui rend la construction impropre à l'usage.
Toute entreprise œuvrant dans le secteur du bâtiment, quel que soit son statut ou sa taille, est responsable envers l'acquéreur de l’ouvrage (le maître d’ouvrage) des dommages qui affectent le bien livré.
Toujours selon le Code Civil (article 1792-4-1), la garantie décennale est valide pour une durée de dix années, qui commencent à partir de la date de livraison du chantier par le professionnel (le maître d'œuvre). La garantie décennale prend fin lorsque la responsabilité du professionnel n’est plus engagée.
Il est intéressant de noter que lors de l’instauration de la garantie décennale, celle-ci n'était pas imposée au métier de plombier et aux activités touchant les installations sanitaires, du fait que celles-ci ne concernaient pas les gros œuvres, pour la plupart d’entre elles.
La garantie biennale suffisait à couvrir les éventuels travaux de réparations pour la robinetterie, les vannes, les tuyauteries, les soupapes, les radiateurs, ou encore les soudures, qui sont des éléments dissociables de la construction.
Cependant, en réalité, le plombier ou le plombier chauffagiste installe bien souvent des équipements indissociables du bâtiment, tels que la climatisation, le chauffe-eau, le chauffage, les raccordements d’appareils tels que les chaudières, par exemple.
Ces équipements, de même que toute canalisation installée par le plombier ou le plombier chauffagiste, peuvent affecter la solidité et l'étanchéité de la construction.
Si un sinistre survient et concerne les travaux du plombier, celui-ci peut voir sa responsabilité engagée, d'où le besoin d'être couvert par une assurance décennale.
Ainsi, le plombier doit obligatoirement souscrire à une assurance couvrant sa garantie décennale, même s’il n’intervient que sur de simples réparations ou de petits travaux de tuyauterie.
La Fédération Française de l'Assurance (FFA) donne la liste des réalisations d’installation ou de pose qui sont couvertes par la garantie décennale :
Sont aussi comprises les activités accessoires et complémentaires suivantes :
L’assurance décennale plombier prend en charge tous les dommages qui impactent la solidité et l'étanchéité du bâti et qui remettent en cause le caractère habitable de la construction, tels que :
Les dommages de moindre envergure sont couverts par l’assurance biennale. Cette assurance, aussi connue comme “garantie de bon fonctionnement”, est facultative.
L'assurance biennale est très souvent incluse dans le contrat d’assurance décennale et court pour une durée de deux ans suivant la livraison du chantier.
La souscription à l'assurance décennale plombier est primordiale pour trouver des chantiers, donc de nouveaux clients.
| Type d'entreprise | Chiffre d'affaires | Coût de l'assurance décennale |
|---|---|---|
| Plombier auto-entrepreneur | - | 1900 euros |
| SARL | plus de 250 000 euros | 4900 euros |
| SARL | plus de 400 000 euros | 7300 euros |
Les coûts mentionnés ci-dessus sont indicatifs. Dans les faits, le tarif de l’assurance décennale plombier dépend de divers critères :
Ces différents facteurs vont faire varier le coût de l’assurance décennale plombier, d’une compagnie d’assurance à l'autre. On retrouve ainsi une diversité de tarifs sur le marché.
Le plombier doit bien se renseigner et comparer les offres pour trouver la proposition de couverture qui répond le mieux à ses besoins. Il est fortement conseillé de faire plusieurs demandes de devis et d’utiliser des comparateurs en ligne, qui sont gratuits, sans engagement et font gagner du temps en évitant de faire des demandes individuelles de devis.
On calcule la prime d’assurance sur une période de dix ans, qui correspond à la durée de la couverture de la garantie décennale. La prime d’assurance est variable selon le montant de la franchise qui reste à la charge du plombier.
Cette prime est révisée en fin d’exercice chaque année, selon le chiffre d’affaires réalisé. Si le plombier réalise un chiffre d’affaires dont le montant est moins élevé que prévu, il peut recevoir une rétrocession de la part de la compagnie d’assurance.
L’activation de l’assurance décennale plombier dépend de deux cas de figure. Si le client (le maître d’ouvrage) a souscrit à une assurance dommages-ouvrage, son assureur entre en contact directement avec l’assurance du plombier et procède au dédommagement du client.
Si le client n’a pas pris d’assurance dommages-ouvrage, il va avertir le plombier du sinistre afin d’obtenir le dédommagement pour effectuer les réparations. Dès que le plombier reçoit la notification du sinistre de la part de son client, il a un maximum de cinq jours pour informer sa compagnie d’assurance par courrier recommandé.
L’assureur du plombier va solliciter un expert pour certifier les dégâts ainsi que le montant des travaux de réparation. Le client est ensuite dédommagé, et le plombier paie la franchise par rapport à son contrat d’assurance.
