DEVIS GARANTIE DÉCENNALE CLIMATICIEN

Les installateurs de climatisation, en tant que professionnels du second œuvre, sont tenus de souscrire une assurance décennale, en application des articles 1792 et suivants du Code civil. La Cour de cassation a, d'ailleurs, confirmé en novembre 2020, que les travaux de climatisation sont couverts par la garantie décennale.

Quels sont les dommages couverts par la garantie décennale ?

L'assurance décennale couvre les dommages les plus graves, ceux mettant en cause la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, pendant une période de 10 ans suivant la réception des travaux.

Pour un installateur de climatisation, la mise en cause de votre responsabilité civile décennale intervient, notamment, dans les cas suivants :

• Un problème de performance du système de climatisation, du fait, par exemple, du sous-dimensionnement de l'installation.
• Une défaillance importante du système due à une pose défectueuse, telle la casse du compresseur.
• Un défaut d'étanchéité du système de climatisation avec des infiltrations ayant des répercussions sur la structure du bâtiment.

Ces dommages sont couverts par la décennale, que les travaux de climatisation soient réalisés dans le cadre d'une construction neuve ou d'une rénovation ou encore d'une opération de maintenance.

L'artisan climaticien frigoriste est couvert, qu'il intervienne dans un bâtiment à usage d'habitation ou industriel ou dans le secteur tertiaire (climatisation de bureaux, d'un centre commercial...).

Quelles sont les garanties incluses dans une assurance décennale climatisation ?

Dans le cadre de cette assurance, vous avez souvent la possibilité de souscrire des options, en particulier :

• La garantie des travaux réalisés en tant que sous-traitant. En effet, en intervenant en sous-traitance vous n'avez pas à souscrire de garantie décennale, car il n’y a pas de contrat avec le maître d'ouvrage. Mais, l'entreprise donneuse d'ordre va bien souvent exiger une garantie pour le lot climatisation donné en sous-traitance, afin de préserver son recours en cas de sinistre.
• La responsabilité civile professionnelle (RC Pro), pour couvrir les dommages causés en cours de chantier, comme la casse d'un objet appartenant au client.
• La responsabilité civile exploitation, pour couvrir les dommages causés aux tiers, en dehors de l'intervention sur un chantier, comme dans le cas de la chute d'un client reçu dans le local de l'artisan.
• La garantie de bon fonctionnement des éléments d'équipement de 2 ans.
• La garantie des dommages aux existants.
• La garantie des dommages immatériels consécutifs à un sinistre garanti, pour couvrir, par exemple, les frais de fermeture d'un commerce du fait d'une défaillance de la climatisation.
• La garantie des dommages non constitutifs d'ouvrage, des travaux ou installations non couverts par la garantie décennale, tel le dysfonctionnement d’une centrale autonome de climatisation. Une telle centrale n'est pas couverte au titre de la décennale, car elle n'est pas fixée au bâti.
• La garantie défense recours, pour une prise en charge des frais judiciaires, si l'action judiciaire concerne un sinistre couvert par le contrat d'assurance.

Quel est le prix d'une assurance décennale pour un installateur de climatisation ?

La fourchette moyenne de prix pour l'assurance décennale d'un artisan installateur de climatisation s'élève à 1.200 - 2.000 €. Seule une demande de devis permet de connaitre le coût exact de l'assurance

Comment choisir votre assurance décennale ?

Pour bien choisir l'assurance responsabilité décennale, vous devez comparer les offres, en regardant le tarif, les garanties optionnelles, les montants de garantie et les franchises.

Vous devez également vérifier, que l'ensemble de votre activité est bien couverte. Il peut ainsi être nécessaire d'avoir un contrat d'assurance décennale pour l'activité de chauffagiste climaticien, en cas de conception et pose d'un système de climatisation insufflant aussi bien du chaud que du froid.

Les métiers connexes

• Assurance décennale installateur photovoltaïque
• Assurance plombier-chauffagiste
• Assurance décennale électricien