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La responsabilité civile décennale qui est aussi couramment nommée garantie décennale est une garantie obligatoire dans le domaine de la construction qui a pour but de sécuriser les consommateurs.
Mais qui offre également une protection aux professionnels de la construction qui agissent sur un ou plusieurs ouvrages (constructeurs, promoteurs immobilier, entrepreneurs indépendants et entreprise générale).
La garantie décennale, comme toutes les garanties obligatoires, puise ses sources dans le Code civil, vous pouvez retrouver les lois précises en lisant l’article 1792 et suivant (aussi appelés, la loi Spinetta).
Les bases de la garantie et ses minima y sont eux aussi stipulés. Le code des assurances intègre naturellement ces obligations et permet d’établir des contrats d'assurance responsabilité civile décennale sur mesure pour une durée d’un an.
En raison du coût important de la cotisation à une assurance décennale, certains professionnels du BTP sont tentés de ne pas souscrire à une assurance construction.
Il est vrai que selon vos activités, les risques de sinistres sont plus ou moins importants, cependant une malfaçon peut avoir des conséquences graves et les coûts qui en résultent peuvent être particulièrement importants.
Ainsi outre l’obligation légale, la santé financière de votre entreprise est en jeu, parfois même vos finances personnelles, selon le statut de votre entreprise par exemple. En savoir plus sur l'assurance décennale obligatoire
Notez toutefois que dans le cadre des travaux publics il n'est pas nécessaire de souscrire à une assurance décennale.
Chaque professionnel du BTP qui réalise une construction neuve ou une rénovation importante (pas uniquement le gros oeuvre), peut voir en cas de sinistres ou de désordres de nature décennale, sa responsabilité civile décennale mise en cause. S’il est prouvé que la malfaçon résulte des travaux réalisés par l’artisan en question, il aura à sa charge l’ensemble des frais nécessaires à la réparation de l'ouvrage.
Comme son nom l’indique cette garantie est fixé pour une période de 10 ans, ceci à compter de la livraison du chantier, réception des travaux par le maître d'oeuvre qui doit donner lieu à un procès verbal de réception pour que l'ensemble des garanties constructions prennent effet. La loi Spinetta prévoit aussi d'autres éléments de garantie : garantie de livraison, garantie de parfait achèvement et garantie biennale qui interviennent toute à la réception de l'ouvrage dans le cadre d'un contrat de louage d'ouvrage. A noter que l'ensemble des garanties doivent être couvertent avant l'ouverture du chantier.
Notez que dans la cadre d'un prêt immobilier, les banques demandent aux vendeurs de fournir la preuve d'une garantie décennale sur l'ouvrage (maison, immeuble ou local professionnel).
En toute logique, chaque entrepreneur du batiment qui intervient sur un chantier doit posséder une assurance garantie décennale, qui couvre son entreprise et ses salariés, avant le commencement de ses travaux.
Il doit être en mesure d’en justifier à travers une attestation sur simple demande du maître d'oeuvre (client ou constructeur non bâtisseur).
A noter que les micro-entreprises du BTP (artisans et auto-entrepreneurs) ont pour obligation de mentionner les informations relatives à leur assurance décennale sur l’ensemble de leur devis et facture, plus d'informations sur la loi Pinel.
Les sous-traitants bien que leur responsabilité décennale ne puisse pas être remise en question par le maître d’œuvre, doivent tout de même se préparer à faire face à des dommages dont ils seraient responsables.
Dans le cas où leur responsabilité est avérée, le contractant général est en mesure de se retourner contre eux.
Actualités
En l'absence de réception tacite d'un ouvrage, le constructeur n'est pas en mesure de déclencher son assurance décennale et c'est sa responsabilité contractuelle, ainsi que ses fonds propres qui couvrent les travaux de réparation. En savoir plus Absence de réception tacite d'un ouvrage
La Cour de Cassation indique que des éléments décoratifs dissociables du bâtiment mais présentant un risque pour les usagers rentrent dans le cadre de la garantie décennale.
La loi est très claire à ce sujet, il existe deux formes de sinistre, les sinistres visibles et qui remettent en cause la solidité des ouvrages (fissures, affaissement, glissement de terrain,…) et les sinistres subjectifs qui rendent l'ouvrage impropre à sa destination (forte humidité, mauvaise circulation de l’air, étanchéité des façades,…). Tout ce qui touche à un équipement dissociable de la structure du bâtiment est couvert uniquement par la garantie biennale.
Le maître d’œuvre, au même titre que les promoteurs immobiliers et les constructeurs non bâtisseurs, doivent souscrire à un contrat d’assurance dommage ouvrage. Elle a pour objectif d’accélérer l’indemnisation en cas de sinistre ou désordres sur le bâti. Le dédommagement est réalisé par l’assurance du souscripteur qui va se retourner ensuite contre les différents protagonistes du chantier (architecte, artisans,...).
Les maîtres d’œuvre peuvent parfaitement être des particuliers, cependant en raison de leur manque d’expérience dans le domaine, obtenir un contrat d’assurance dommage ouvrage (DO) est souvent complexe et les devis sont souvent très élevés et rares sont les assureurs qui acceptent de délivrer une assurance dommage ouvrage à un non-professionnel, un risque réel pour la particulier qui va manquer non seulement de protection, mais également de conseils d'experts.
La première des garanties qui est indépendante de la décennale est la responsabilité civile du constructeur. Celle-ci est contractuelle et fixée pour une durée qui peut être supérieur à 10 ans, cependant pour faire fonctionner cette garantie, il faut avoir recours à la justice.
La garantie de parfait achèvement et la garantie biennale viennent compléter le dispositif relatif à loi Spinetta avec chacune leur spécificité, la première d’une durée d’un an oblige le constructeur à réparer tous les dommages consécutifs à un sinistre de nature décennale. La seconde d’une durée de 2 ans, s’applique sur tous les éléments qui ne font pas corps avec le bâtiment.
Il existe aussi l'assurance TRC (garantie tous risques chantier), qui permet de couvrir certaines types d'événements (incendie, accident, vol, ...) pouvant survenir sur un chantier.
L'assurance décennale artisan est souvent insuffisante pour couvrir l'ensemble des risques que peut rencontrer un professionnel dans le cadre de son activité, voici une liste d'assurances professionnelles qui viennent compléter les garanties de base, votre assureur peut également vous proposer d'autres produits.
Pour en savoir plus sur l’ensemble des points que nous avons évoqué dans ce résumé, nous vous invitons à lire le guide de l'assurance décennale et ses nombreux conseils.
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